Le fondement d’un jugement de divorce par un tribunal polonais est l’art. 3, clause 1, lettre b) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, selon lequel … Continue reading Blog

Selon le code polonais de la famille et de la tutelle, si l’un des conjoints demande une décision de séparation et l’autre un jugement de divorce et que la demande est justifiée, le tribunal décide de divorcer. En revanche, si le jugement de divorce n’est pas recevable et que la demande de séparation est justifiée, … Continue reading Blog

En pratique, il existe de nombreux cas où, plusieurs années après le décès du testateur, son testament a été retrouvé – non divulgué au cours de la procédure de confirmation de l’acquisition d’un héritage. Dans de telles situations, une question se pose : la décision relative à l’acquisition d’un héritage peut-elle être modifiée ? L’acquéreur … Continue reading Blog

Le rôle d’un avocat dans les affaires de succession est parfois d’aider à vérifier que le testament présenté au cours de la procédure de succession est valide. Ceci est important car le testament est déterminant pour les règles de succession. Selon l’article 945 du Code civil, un testament est invalide s’il a été fait : … Continue reading Blog