Divorce et séparation en Pologne
Selon le code polonais de la famille et de la tutelle, si l’un des conjoints demande une décision de séparation et l’autre un jugement de divorce et que la demande est justifiée, le tribunal décide de divorcer. En revanche, si le jugement de divorce n’est pas recevable et que la demande de séparation est justifiée, le tribunal décide de la séparation.
Selon la jurisprudence actuelle, il n’est pas permis de modifier une action à la demande d’un jugement de divorce dans un cas de séparation. Un avocat de KJS Legal peut conseiller sur le choix d’une demande (divorce ou séparation de corps), ainsi que construire un procès et représenter pendant la procédure judiciaire, y compris en appel.
Dans la justification de l’arrêt du 9 septembre 2009 (numéro de référence du dossier I ACa 565/09), la Cour d’appel de Poznań a souligné que si, après une décision de séparation, l’un des conjoints demande le divorce, le tribunal est lié par les conclusions du tribunal en cas de culpabilité pour rupture de la relation.
En cas de séparation, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance dans la circonscription duquel les époux avaient leur dernier domicile, si l’un d’eux au moins y a encore son domicile ou sa résidence habituelle. En l’absence d’un tel motif, seul le tribunal du domicile du défendeur est compétent, et en l’absence d’un tel motif, le tribunal du lieu de résidence du demandeur.
Un droit forfaitaire de 600 PLN est facturé pour une action en justice dans un cas de séparation.
Le cabinet d’avocats KSJ Legal Law Firm mène avec succès les affaires de droit de la famille, y compris le divorce et la séparation de corps, également dans les cas où l’un des conjoints ou les deux se trouvent à l’étranger. Nous vous conseillons à chaque étape de la procédure, de la préparation d’un avis juridique à l’obtention d’une décision finale devant le tribunal de deuxième instance.
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Avocat spécialisé en divorce en Pologne Joanna Susło
Cabinet d’avocats SOS Legal à Wrocław
Tel. 668-841-990
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