Mariage en France – divorce en Pologne ?
Le fondement d’un jugement de divorce par un tribunal polonais est l’art. 3, clause 1, lettre b) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, selon lequel « En matière de divorce, de séparation ou d’annulation du mariage, les tribunaux de l’État membre dont les deux époux sont ressortissants sont compétents ».
Par conséquent, si les deux conjoints ont la nationalité polonaise, le tribunal polonais sera compétent. Les affaires de divorce sont toujours entendues par le tribunal de district. Il en existe plusieurs en Pologne. Question à laquelle soumettre une action en justice lorsque les époux n’ont jamais vécu en Pologne ?
A la lumière de l’art. 41 du Code de procédure civile en Pologne : « L’action découlant d’une relation de mariage n’est portée devant le tribunal dans le district duquel les époux avaient leur dernier lieu de résidence, que si au moins l’un d’eux dans ce district est encore domicilié ou a sa résidence habituelle. En l’absence d’un tel motif, seul le tribunal du domicile du défendeur est compétent, et à défaut, le tribunal du lieu de résidence du demandeur. »
Il résulte de cette disposition que lorsque les parties n’ont jamais vécu ensemble en Pologne, par exemple, elles se sont rencontrées en France, où elles se sont mariées et ont vécu à l’étranger pendant toute la durée du mariage, alors le tribunal du domicile du défendeur est compétent. En revanche, si le défendeur ne vit pas en Pologne, le tribunal du lieu de résidence du demandeur est compétent. A condition, toutefois, que le demandeur vive en Pologne.
Le demandeur doit-il être enregistré en Pologne pour remplir le critère de « résidence » en Pologne ? Non. Le simple fait de se trouver dans ce lieu suffit.
Si, toutefois, le tribunal reconnaît que le demandeur ne fait que « prétendre » qu’il vit en Pologne, et estime donc qu’en vertu des dispositions du Code, il n’est pas possible de déterminer la compétence locale à la lumière des circonstances de l’affaire, l’affaire sera tout de même résolue en Pologne, à la différence près que le tribunal de district saisi de la demande de divorce demandera à la Cour suprême de désigner le tribunal de district comme la juridiction devant laquelle une action doit être introduite en vertu de l’art. 45 § 2 du Code de procédure civile en Pologne.
Pour accélérer la procédure, avant de déposer une demande de divorce, vous pouvez d’abord demander à la Cour suprême de Pologne de désigner un tribunal de district particulier comme compétent pour connaître de votre affaire. Dans une telle conclusion, il est utile de souligner les circonstances qui soutiennent le fait de confier une affaire de divorce à un tribunal de district donné, parmi d’autres raisons intentionnelles (les parties ont été ensemble dans un lieu donné à de nombreuses reprises, tous ou la plupart des témoins ont leur lieu de résidence dans la région, le lieu est connu des parties, etc).
Le cabinet d’avocats KSJ Legal Law Firm mène avec succès des affaires de droit de la famille, y compris le divorce et la séparation de corps, même lorsque l’un des conjoints ou les deux se trouvent à l’étranger. Nous vous conseillons à chaque étape de la procédure, de la préparation d’un avis juridique à l’obtention d’une décision finale devant le tribunal de deuxième instance.
Nous vous encourageons à contacter directement nos avocats spécialisés en droit du divorce :
Avocat spécialisé en divorce en Pologne Joanna Susło
Cabinet d’avocats SOS Legal à Wrocław
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