En pratique, il existe de nombreux cas où, plusieurs années après le décès du testateur, son testament a été retrouvé – non divulgué au cours de la procédure de confirmation de l’acquisition d’un héritage. Dans de telles situations, une question se pose : la décision relative à l’acquisition d’un héritage peut-elle être modifiée ? L’acquéreur d’un héritage sur la base d’un testament peut-il faire quelque chose bien qu’il n’ait pas participé à la procédure précédente ?

Les dispositions du Code de procédure civile en Pologne offrent la possibilité, dans une telle situation, de présenter une demande de modification ou de révocation de l’ordonnance de confirmation de l’acquisition d’un héritage. Une telle demande peut être présentée par toute personne qui a le droit de demander la constatation de l’acquisition d’un héritage conformément à l’art. 669 du Code de procédure civile polonais. La demande ne doit pas nécessairement contenir une demande concernant l’héritage ou la taille des parts des héritiers individuels. Elle doit cependant inclure une indication des circonstances justifiant l’existence de motifs de modification ou d’abrogation de l’ordonnance existante sur le constat d’hérédité.

Fait important, si l’héritier n’a pas pris part à la première procédure de confirmation de l’acquisition d’un héritage, sa demande de modification de cette disposition n’est limitée par aucun délai.

Le cabinet d’avocats KSJ Legal Law Firm traite de nombreuses questions de droit successoral, y compris celles liées aux testaments. Nous vous conseillons à chaque étape de la procédure, depuis la tentative de résolution à l’amiable (lorsqu’il y a un conflit entre les membres de la famille concernant les biens, l’héritage et la succession) jusqu’à l’obtention d’un règlement définitif et l’exécution devant les autorités chargées de l’application de la loi.

Nous vous encourageons à contacter directement nos avocats spécialisés dans les affaires d’héritage :

Avocat spécialiste des successions Joanna Susło

Cabinet d’avocats KJS Legal à Wrocław

https://successionenpologne.fr

Tel. 668-841-990

[email protected]

Succession – Wrocław – KJS Legal – Avocat